Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 13/06/1991
M. Jean Clouet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'il est en mesure de lui confirmer que les personnels de l'enseignement supérieur, utilisant leur véhicule privé dans l'exercice de leurs fonctions, ne se verront plus rembourser les péages d'autoroutes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat et de ses établissements publics a apporté un assouplissement à la réglementation en vigueur en prévoyant, dans son article 35, que l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.
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