Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le fait que 47 p. 100 des enseignants du second degré privé attendent des mesures d'accès à des échelles de titulaires à l'instar de celles prises régulièrement en faveur des auxiliaires de la fonction publique. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de définir et de mettre en oeuvre un plan global de reclassement pour mettre fin à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les possibilités, pour les maîtres contractuels rémunérés dans une échelle d'auxiliaires, d'accéder à une échelle de titulaires se sont très largement améliorées avec l'augmentation constante du nombre de promotions offertes aux concours d'accès et pour les listes d'aptitude. En particulier, le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixe des modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie, ainsi que pour certains maîtres assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de 2e catégorie. Cette mesure concerne 2 500 maîtres, à raison de 500 par an à compter de la rentrée de 1990.
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