Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel de l'étude tendant à la modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969, relatif aux " sans domicile fixe ", et concernant directemrnt, en matière de droit électoral, les " gens du voyage ", étude consécutive au rapport qui lui a été remis par M. Delamon.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/09/1991
Réponse. - Parmi les mesures proposées par M. Delamon dans son rapport sur la situation des gens du voyage figure effectivement une proposition de modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969 sur les " sans domicile fixe " relatif aux communes de rattachement. Cette proposition est actuellement à l'étude, compte tenu, notamment, de ses implications en matière de droit électoral.
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