Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 20/06/1991
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences véritablement catastrophiques des fortes gelées qui ont affecté, fin avril dernier, de nombreuses régions viticoles où il n'y aura, de ce fait, pratiquement aucune récolte en 1991. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour pallier les difficultés, et notamment l'absence de trésorerie, qui s'ensuivront pour les viticulteurs ainsi frappés, et notamment s'il ne lui paraîtrait pas opportun de déclarer les régions atteintes sinistrées pour calamités agricoles, de permettre aux exploitants concernés de bénéficier de prêts à taux bonifiés, ainsi que de mesures leur permettant de repousser leurs échéances fiscales et sociales, et enfin de reclasser éventuellement en appellation d'origine contrôlée, après contrôle de la qualité, les dépassements de la récolte en 1990.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/07/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a évoqué le gel des 20 et 21 avril derniers, qui fait craindre d'importants dégâts pour les productions viticoles et arboricoles de la prochaine campagne. Il est trop tôt pour disposer d'une estimation précise des pertes, qui ne pourra être réalisée qu'au moment de la récolte ou des vendanges. Le gel n'étant pas jusqu'à présent un risque assurable, les agriculteurs sinistrés pourront bénéficier des indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles. La procédure de reconnaissance du sinistre étant fondée sur l'estimation des pertes réelles, elle pourra être engagée, selon les productions, à partir de l'été ou de l'automne prochain. Par ailleurs, les victimes de calamités agricoles pourront bénéficier de prêts bonifiés dans la limite de 100 000 francs par exploitation. Pour les viticulteurs, la section viticole du fonds de solidarité agricole pourra prendre en charge, dans certaines limites une partie des annuités des prêts calamités. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la forêt poursuivra avec les organisations professionnelles agricoles et l'ensemble des partenaires intéressés, la réflexion sur la modification du système d'indemnisation des calamités agricoles. Le ministre suivra attentivement les conséquences de ce sinistre, quant au dédommagement des agriculteurs.
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