Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/06/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement du projet de loi instituant une taxe destinée à financer les travaux d'atténuation des nuisances sonores au bénéfice des riverains se trouvant dans le voisinage des aérodromes, projet de loi annoncé en décembre 1989 lors du colloque " Ecologie et Pouvoir " et dont le dépôt devant le Parlement a été confirmé à plusieurs reprises (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 20 décembre 1990, question écrite n° 9775).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le projet de loi instituant une taxe d'atténuation des nuisances phoniques au bénéfice des riverains de certains aérodromes commerciaux fait l'objet d'un examen interministériel. Compte tenu de l'importance de ces travaux préparatoires, la date de leur achèvement ne peut être fixée.
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