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Parution du décret relatif à la salubrité des habitations

9e législature

Question écrite n° 15829 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/1991 - page 1255

M. André Fosset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration sur l'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiant l'article L. 1er du code de la santé qui prévoyait l'existence dans chaque département d'un règlement sanitaire départemental. Compte tenu que, seuls, deux décrets d'application de cette loi ont été publiés, il lui demande notamment l'état actuel de préparation et d'application, plus de quatre ans après la promulgation de la loi, du décret relatif à la salubrité des habitations.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 22/08/1991 - page 1791

Réponse. - La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 a modifié l'article 1er du code de la santé publique et dispose que des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. Le règlement sanitaire départemental prévu par l'ancien article L. 1er du code de la santé publique est donc remplacé par les règles générales d'hygiène au fur et à mesure de la parution des décrets en Conseil d'Etat prévus par le nouvel article L. 1er. Le décret relatif à la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme est le plus important des décrets prévus par l'article L. 1er du code de la santé publique, car il doit notamment remplacer une soixantaine d'articles, soit le tiers du règlement sanitaire départemental. Aussi, mes services en collaboration avec les représentants des divers ministères concernés et les membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France travaillent à l'élaboration de ce projet. Une ébauche de texte relatif à l'hygiène de l'habitat a été mise au moint par les groupes de travail se réunissant dans le cadre de la section de l'habitat de ce conseil. La concertation ministérielle est envisagée pour la fin de cette année afin de soumettre un projet au Conseil d'Etat dans les meilleurs délais.