Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 27/06/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quelles mesures compte-t-il prendre pour sauvegarder les droits des accidentés du travail, lésés par la position de la sécurité sociale dans l'interprétation qu'elle fait de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, concernant les accidents du travail multiples.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - La Cour de cassation, dans une série d'arrêts rendus le 21 février 1991, a jugé que l'indemnisation par une indemnité en capital des accidents du travail successifs entraînant à eux seuls une incapacité permanente partielle inférieure à 10 p. 100 était conforme aux textes en vigueur. Toutefois, le ministre des affaires sociales et de l'intégration attend la remise imminente du rapport d'un groupe de travail animé par M. Dorion qui proposera des solutions pour régler certains problèmes d'équité posés par la réparation des accidents du travail successifs.
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