Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/06/1991
M. Roger Boileau s'étonne du relèvement du taux de T.V.A. appliqué sur les produits horticoles, passant ainsi de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100. Il attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de cette hausse qui risque de compromettre gravement l'avenir de la profession horticole. Cette mesure va entraîner inéluctablement une baisse sensible de la consommation et compromettre ainsi la survie des entreprises et des emplois qui s'y rattachent. Il lui demande donc l'annulation de cette mesure fiscale qui affectera aussi bien les professionnels que les consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit. Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. Ces modifications simplifient le dispositif initial. Pour l'essentiel, le taux normal ne s'appliquera donc qu'aux produits horticoles d'agrément. En outre, le taux normal s'appliquera de la même manière aux productions françaises et aux produits importés. La mesure n'affectera donc pas la compétitivité des horticulteurs français sur les marchés étrangers puisque les exportations demeurent exonérées de T.V.A. Enfin dans le cadre du même effort d'harmonisation européenne, certaines charges de T.V.A. seront supprimées. C'est ainsi que les horticulteurs pourront déduire, à compter du 1er janvier 1992, l'intégralité de la T.V.A. afférente au fioul domestique, utilisé notamment pour le chauffage des serres, alors que cette déduction est aujourd'hui limitée à 50 p. 100. Ces précisions sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par les professionnels.
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