Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'inquiétude suscitée auprès des personnels contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés de cycle court par le projet de révision dont le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 fait actuellement l'objet afin de tenir compte des aménagements apportés à la situation des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics par le plan de revalorisation de la fonction enseignante récemment retenu. Il est en effet envisagé de réduire de trois heures les obligations de service des enseignants de cycle court des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mais de n'appliquer cette mesure qu'à la rentrée 1993, et non pas dès celle de 1991 comme cela est prévu pour leurs homologues de l'enseignement professionnel agricole public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette mesure devrait voir son application reportée dans le temps et si il envisage de revoir ce dispositif afin que cette mesure, très attendue par les agents concernés, intervienne rapidement.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/09/1991
Réponse. - Les premières mesures d'application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés ont pris effet le 1er janver 1990. A cette date, les négociations menées par le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation de la fonction enseignante étaient terminées et avaient déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'application. Il aurait fallu, pour rester en conformité avec la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui prévoit que les agents de l'enseignement agricole privé sont rémunérés directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique, modifier certaines dispositions du décret du 20 juin avant même sa mise en application. Comme l'élaboration de ce texte avait fait l'objet de nombreuses négociations ayant duré près de deux ans, il a paru préférable de mettre en place les dispositions arrêtées à la date du 20 juin 1989 puis d'entreprendre immédiatement l'élaboration d'un texte modificatif adapté à la situation nouvelle créée par la mise en place du plan d'amélioration de la situation des enseignants. Cette procédure présentait l'avantage de ne pas retarder plus longtemps la mise en oeuvre de la loi du 31 décembre 1984 sur les relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; elle ne permettait pas, en revanche, de faire bénéficier immédiatement les agents en poste dans ces établissements des mesures de revalorisation. La parution du décret modificatif, qui, à ce jour, a déjà été négocié avec tous les partenaires concernés, devrait se faire dans des délais relativement proches. Pour des raisons diverses, certaines dispositions, notamment celles concernant la diminution des obligations de service de cycle court, ont été étalées dans le temps. Les enseignants intervenant en ce cycle ont pu constater une amélioration substantielle de leurs conditions de rémunération lors de la contractualisation initiale au 1er janvier 1990. La grande majorité d'entre eux devrait bénéficier durant l'année 1991 ou durant l'année 1992 d'un reclassement qui se traduira par une nouvelle augmentation de rémunération. Il a semblé préférable dans ces conditions d'observer un certain décalage dans le temps avant de mettre en application les dispositions relatives à la diminution des obligations de service. Par ailleurs la mise en place simultanée de plusieurs mesures pour le même agent aurait présenté en gestion quelques difficultés d'ordre pratique et d'ordre technique. C'est au regard de ces considérations que la date retenue pour ramener les obligations de service en cycle court de 21 heures à 18 heures a été le 1er septembre 1993.
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