Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/07/1991
M. Georges Treille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par l'interprofession horticole à l'égard de la hausse de la T.V.A. que le Gouvernement souhaite appliquer dès le 1er juillet 1991 à cette profession, ce qui risque d'entraîner une baisse importante de son chiffre d'affaires, voire la fermeture d'un très grand nombre d'unités de vente. Il rappelle que, s'il est exact que le grand marché intérieur européen sera une réalité le 1er janvier 1993, celui-ci n'oblige pas le Gouvernement français à appliquer le taux normal de la T.V.A. dès le 1er juillet 1991 à cette profession ; que cette mesure, parmi beaucoup d'autres figurant dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ne fait que confirmer la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les finances publiques, dans la mesure où la loi de finances pour 1991 était basée sur des hypothèses économiques irréalistes. Il le prie de bien vouloir reporter ce dispositif, dont l'entrée en vigueur immédiate apparaît injustifiée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit. Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. Ces modifications simplifient le dispositif initial. Pour l'essentiel, le taux normal ne s'appliquera donc qu'aux produits horticoles d'agrément. En outre, le taux normal s'appliquera de la même manière aux productions françaises et aux produits importés. La mesure n'affectera donc pas la compétitivité des horticulteurs français sur les marchés étrangers puisque les exportations demeurent exonérées de T.V.A. Enfin dans le cadre du même effort d'harmonisation européenne, certaines charges de T.V.A. seront supprimées. C'est ainsi que les horticulteurs pourront déduire, à compter du 1er janvier 1992, l'intégralité de la T.V.A. afférente au fioul domestique, utilisé notamment pour le chauffage des serres, alors que cette déduction est aujourd'hui limitée à 50 p. 100. Ces précisions sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par les professionnels.
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