Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Charles Ginesy demande à Mme le Premier ministre de bien vouloir lui communiquer la liste des anciens parlementaires qui ont pu bénéficier, depuis 1981, d'une nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration. Il lui demande également de préciser sur quelles bases ces promotions ont été établies.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/09/1991
Réponse. - Jusqu'en 1985, le statut de l'inspection générale de l'administration (décret n° 81-241 du 12 mars 1981) ne prévoyait l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration par la voie du tour extérieur qu'au bénéfice de fonctionnaires. En application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public prévoyant que les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent offrir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres, sans condition autre que d'âge, le statut de l'inspection générale a été modifié le 19 février 1985. Selon des modalités inscrites dans ce statut, il est désormais prévu que deux postes sur dix soient pourvus au tour extérieur sans autre condition que d'âge. En ce qui concerne l'I.G.A. cet âge a été en dernier lieu fixé à cinquante ans depuis le décret n° 87-617 du 3 août 1987. A ce jour, quatre inspecteurs généraux de l'administration ont été nommés en application de ces dispositions. Aucun parlementaire ne figure parmi eux.
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