Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, s'il a été informé d'une décision qui suscite la vive et légitime émotion des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique : le ministère du budget a bloqué tous les crédits devant permettre le mandatement du troisième terme du forfait d'externat ainsi que le reliquat des deux précédents. Il demande en outre à M. le ministre d'Etat de lui faire savoir s'il lui paraît acceptable que l'Etat refuse de faire face à ses engagements et lui rappelle que ceux-ci portent sur des montants inférieurs à ceux qui découlent de la loi. Il le prie de faire connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme à une situation financièrement et moralement intolérable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - En raison du dispositif de régulation de la dépense publique mis en place par le ministère du budget, les crédits nécessaires aux rappels des deux premiers termes et au versement du troisième terme du forfait d'externat n'ont pu être délégués dans des délais qui auraient permis leur règlement à l'échéance du 15 juillet. Toutefois, compte tenu de l'échéancier prévu et des difficultés que pourraient rencontrer les établissements, il a été décidé, en accord avec le ministère du budget, d'exonérer de ce dispositif ces dépenses de telle sorte que le forfait d'externat puisse être versé avant la prochaine rentrée scolaire.
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