Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/07/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la mise en place d'un nouveau diplôme qualifiant la profession d'enseignant spécialisé pour enfants sourds. Il lui indique que la mise en place de ce nouveau diplôme (C.A.P.E.J.S.) devrait permettre la revalorisation statutaire des enseignants spécialisés des établissements privés, déjà pénalisés par rapport à leurs homologues des établissements publics. Il précise que pour préparer l'ancien diplôme (C.A.E.J.D.A.) le baccalauréat suffisait, même si certains stagiaires possédaient une formation supérieure. Quel que soit le niveau à la base, la formation et la qualification sont les mêmes pour tous. Il conviendrait, par conséquent, d'accorder l'équivalence du C.A.E.J.D.A. 1er degré avec 5 ans d'ancienneté avec le nouveau diplôme, quel que soit le diplôme de base. Enfin, il paraît absurde qu'une licence de musicologie soit acceptée pour préparer le C.A.P.E.J.S. et qu'une licence de linguistique ne le soit pas. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à cet égard et d'entamer des négociations avec les enseignants concernés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/10/1991
Réponse. - La mise en place de nouvelles structures de formation pour les enseignants spécialisés dans l'éducation des enfants déficients auditifs relève du ministre des affaires sociales et de la solidarité sous la tutelle duquel est placé l'Institut des jeunes sourds. Il n'est dès lors pas de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale de se prononcer sur le contenu de la formation conduisant au certificat d'aptitude du premier degré à l'enseignement des jeunes déficients auditifs (C.A.P.E.J.S.) qui remplace le certificat d'aptitude à l'enseignement des jeunes déficients auditifs (C.A.E.J.D.A.).
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