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Bilan de publication des décrets d'application des lois

9e législature

Question écrite n° 16277 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1991 - page 1408

M. André Fosset demande à Mme le Premier ministre de lui préciser les prespectives d'application des décisions prises par son prédécesseur tendant à la rationalisation du travail gouvernemental notamment par la mise en place d'une échéance de publication des décrets d'application ne pouvant excéder six mois et la mise en place d'une fiche technique retraçant les dispositions essentielles des futurs décrets, dès l'adoption de la loi. Compte tenu que cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er juin 1990 il lui demande l'état actuel du " premier bilan " qui devait être établi à la fin du premier semestre 1991 (J.O., Sénat, 4 avril 1991, p. 701).



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1991 - page 1602

Réponse. - La nouvelle procédure prévue par la circulaire du 1er juin 1990 ne s'applique qu'aux textes déposés après cette date et qui ont en fait été promulgués de novembre 1990 à janvier 1991. Le Premier ministre confirme à l'honorable parlementaire qu'elle attache la plus grande importance à l'adoption rapide des décrets d'application des lois. Ainsi, un bilan a été effectué le 7 juin 1991 et a permis de vérifier que, pour les 29 lois concernées, 46 décrets ont été publiés sur les 135 prévus, soit un pourcentage de 34 p. 100 à l'issue de six mois. Cette situation n'est malheureusement pas satisfaisante. Le 4 juillet dernier, il a été demandé aux membres du Gouvernement que des mesures soient prises pour que les procédures d'adoption des décrets d'application des lois soient accélérées. Le point sera fait dès le 20 juillet prochain et un bilan général est prévu pour la fin septembre.