Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/07/1991
M. André Fosset demande à Mme le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application de l'une des 110 propositions du Président de la République consistant à établir une égalité entre l'homme et la femme pour la transmission du nom patronymique. Compte tenu que, depuis 1981, ce dossier et cette proposition ont pu être amplement appréciés, il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à ces études et à l'application concrète de cette proposition.
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La question est caduque
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