Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration la question écrite n° 14031 du 28 février 1991 lui demandant si la loi du 28 octobre 1982 supprimant tout secteur privé à l'hôpital public et le décret du 24 février 1984 modifiant le statut de médecin des hôpitaux publics ont pour but de créer de nouvelles grilles en vue de la rémunération des médecins hospitaliers de secteur public ou bien, au contraire, de modifier profondément le statut des médecins hospitaliers. Si tel est le cas, peut-on substituer, dans un contrat de travail privé, à la référence à une catégorie de fonctionnaires une nouvelle catégorie dont le statut est totalement différent dans son esprit et ses modalités d'exercice, sous prétexte de rechercher une équivalence de grille de salaire, sans porter atteinte au principe même de la liberté des conventions.
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La question est caduque
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