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Situation des assistantes maternelles employées par des " mini-crèches "

9e législature

Question écrite n° 16535 de M. Louis Mercier (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1991 - page 1520

M. Louis Mercier expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que, dans le cadre du décret 90-1244 du 31 décembre 1990, les assistantes maternelles sont prises en charge par la caisse d'allocations familiales du département. Or, lorsque ces dernières sont employées par des " mini-crèches ", elles ne peuvent plus bénéficier des dispositions du décret, ce qui est préjudiciable à ces associations qui sont dans l'obligation d'assumer les charges qu'elles représentent. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème.



La question est caduque