Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 25/07/1991
M. Louis Mercier expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que, dans le cadre du décret 90-1244 du 31 décembre 1990, les assistantes maternelles sont prises en charge par la caisse d'allocations familiales du département. Or, lorsque ces dernières sont employées par des " mini-crèches ", elles ne peuvent plus bénéficier des dispositions du décret, ce qui est préjudiciable à ces associations qui sont dans l'obligation d'assumer les charges qu'elles représentent. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème.
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La question est caduque
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