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Modernisation de la grille de la fonction publique

9e législature

Question écrite n° 16602 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1991 - page 1528

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il peut démentir les informations selon lesquelles l'accord sur la modernisation de la grille de la fonction publique serait freinée dans son application dans certains ministères, et notamment ceux des finances et de la défense (Le Nouvel Economiste, 27 juin 1991).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/10/1991 - page 2341

Réponse. - Les informations parues dans la presse sont sans fondement. Le protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques est mis en oeuvre selon le calendrier prévu et aucun ministère n'en freine l'application. La commission de suivi de l'accord qui s'est réunie au printemps dernier a dressé le bilan de la mise en oeuvre de la première tranche sans émettre de critiques sur ce point.