Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les frais de dossier perçus par les entreprises françaises à l'occasion de la vente de matériels informatiques à un étranger qui transfère ces matériels en Yougoslavie. Il lui expose que les frais de dossier établis en vue de ce transfert et de la détaxe de la T.V.A. sont souvent calculés par les entreprises selon des barèmes forfaitaires pouvant atteindre parfois près de 4 p. 100 du prix d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette pratique est légale et, dans l'affirmative, s'il n'entend pas adopter une réglementation dans ce domaine en vue d'éviter des pratiques abusives qui nuisent à nos exportations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - Les entreprises françaises peuvent, sous certaines conditions, livrer en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à des personnes non résidentes de passage en France, des biens, notamment des matériels informatiques, que ces personnes emportent avec elles à l'étranger. En cas d'entente entre les parties, le vendeur peut soit accorder immédiatement la détaxe, soit encaisser la taxe sur la valeur ajoutée et la restituer à son client, après réception du document visé par la douane attestant de l'exportation définitive des marchandises. Il est de pratique courante que le remboursement de la taxe soit accompagné d'un prélèvement supplémentaire par rapport au prix de vente hors taxe qui est justifié, d'après le vendeur, par des frais occasionnés notamment par le remboursement effectué par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Cette retenue, consentie librement entre les parties, est connue de l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente. L'administration fiscale ne peut s'immiscer dans les rapports commerciaux entre les fournisseurs français et leurs clients non résidents. En tout état de cause, le régime de la vente en détaxe a un caractère facultatif. Il résulte d'un accord entre le vendeur français et l'acheteur étranger, qui apprécient s'ils veulent accomplir les formalités et assumer les responsabilités de la procédure d'exonération, ou s'ils préfèrent vendre et acheter aux conditions du marché intérieur.
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