Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes les propositions du commissaire européen aux transports, présentées le mercredi 17 juillet à Bruxelles, tendant à " libéraliser " plus encore le transport aérien. Compte tenu des risques que fait courir à la sécurité des équipages et des passagers l'aggravation de la concurrence entre les compagnies aériennes et les économies qu'elle peut susciter sur les dépenses d'entretien et de surveillance technique des avions, il lui demande quels contacts elle va prendre avec les services techniques du ministère des transports et les syndicats des pilotes des compagnies françaises pour être informée des dangers de l'intensification de la concurrence entre les compagnies aériennes et donc opposer le veto de la France à des propositions qui comporteraient pour la sécurité aérienne des risques que le Gouvernement français ne peut pas accepter.
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La question est caduque
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