Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Henri Collette attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les préoccupations des artisans à l'égard du paiement de leur retraite. En effet, alors que les retraités du régime général de la sécurité sociale bénéficient d'un paiement mensuel, les retraités de l'artisanat ne perçoivent leur retraite que trimestriellement à terme échu. Il lui demande si elle n'envisage pas de proposer une modification de la situation actuelle, dans un souci de progrès social et d'égalité.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/10/1991
Réponse. - Les retraités du régime général de la sécurité sociale perçoivent leur pension de vieillesse mensuellement depuis le 1er décembre 1986 en application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986. Ces dispositions ne s'appliquent pas actuellement aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dans la mesure où leurs conseils d'administration ont expressément demandé au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des retraites soient maintenues à leur échéance trimestrielle, compte tenu du coût supplémentaire que l'application de cette mesure entraînerait pour les actifs cotisants.
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