Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la composition et le fonctionnement actuel du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi du 2 mars 1982 et installé en novembre 1983. A l'heure où le Gouvernement envisage de créer de nouvelles structures de concertation relatives au fonctionnement de services publics et à l'allégement des procédures administratives, il lui semble opportun de lui demander dans quelles conditions a fonctionné et fonctionne le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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