Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître quel est le statut juridique des pieux établissements français à Rome et de l'église Saint-Louis-des-Français. Il lui demande notamment si des dispositions de droit international (traité, convention ou accord) régissent ces établissements et ce lieu de culte. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des dispositions générales de droit interne (décrets, arrêtés ou circulaires) régissent ces établissements et ce lieu de culte, notamment en matière de nomination aux fonctions curiales ou vicariales et aux postes de chapelain. Il lui demande si un changement de statut de ces établissements et de cette église est envisagé, notamment en matière de budget et de contrôle des comptes et, dans l'affirmative, si les orientations de cette réforme sont d'ores et déjà fixées et une négociation commencée avec le Saint-Siège. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître le statut des aumôniers du lycée français au regard du droit français, notamment leurs conditions de nomination et leur rémunération et si des changements sont également envisagés à cet égard.
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