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Prévention du surendettement des ménages

9e législature

Question écrite n° 16996 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1991 - page 1811

M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne de lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement de renforcer les dispositifs de prévention du surendettement des ménages afin d'enrayer le flux des dossiers qui serait actuellement de l'ordre de 6 000 par mois. Il lui demande notamment l'état actuel des conclusions de la mission de bilan d'un an d'application de la loi relative au surendettement des ménages.



La question est caduque