Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Jean-Paul Chambriard demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace si le Gouvernement confirme sa décision d'amputer de 0,20 point la collecte du 1 p. 100 logement devant les vives protestations de tous les secteurs concernés, surtout à une période où le Gouvernement a déclaré que la politique du logement social était une priorité nationale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Le Gouvernement, conscient de l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, poursuivra la modernisation et la clarification engagée avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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