Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 19/09/1991
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le caractère de la C.S.G. La contribution sociale généralisée n'est pas un impôt puisqu'il est perçu de manière inégale sur certains revenus. Il a le caractère d'un prélèvement social sur les revenus déplafonnés. Il lui demande si une meilleure solidarité dans le cadre de la recherche d'une cohésion sociale ne suggère de donner à ce prélèvement le caractère d'une cotisation sociale, donc déductible.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Conformément au choix effectué par le Parlement, la contribution sociale généralisée n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Cette solution a été confirmée par le Conseil constitutionnel, qui a classé la contribution sociale généralisée dans la catégorie des impositions de toute nature visées à l'article 34 de la Constitution et non dans celle des cotisations sociales. Ces principes s'appliquaient d'ailleurs en des termes identiques à la contribution sociale de 0,4 p. 100 qui n'a pas été reconduite en raison de l'institution de la contribution sociale généralisée.
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