Allez au contenu, Allez à la navigation

Relations entre la direction générale de l'aviation civile et l'agence Véritas

9e législature

Question écrite n° 17368 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/1991 - page 1993

M. Henri Collette se référant à la réponse de son prédécesseur à la question écrite n° 13423 du 24 janvier 1991 (Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 9 mai 1991) demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel des relations entre la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) et le bureau Véritas.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1992 - page 200

Réponse. - Les relations entre la direction générale de l'aviation civile et le bureau Véritas sont celles qui lient toute autorité administrative à une entreprise chargée d'exécuter un certain nombre de tâches en son nom, strictement délimitées par le code de l'aviation civile. Pour mieux effectuer celles-ci, une filiale de Véritas, spécialisée dans les travaux de l'aviation civile, vient d'être créée. Actuellement les discussions portent sur l'affectation à cette filiale des personnels de la maison mère qui y seront rattachés.