Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'affirmation par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) " qu'actuellement les règles de répartition de la dotation globale de financement sont très défavorables aux communes rurales ". Selon la F.N.S.E.A., qui considère cette inégalité comme inadmissible, une ville de plus de 200 000 habitants percevrait par habitant une dotation deux fois et demie plus importante qu'une commune de moins de 500 habitants. Il lui demande quelles suites vont être données aux suggestions de la F.N.S.E.A. pour que soient rendues plus équitables la détermination et la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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