Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-33 portant dispositions transitoires relatives à la fonction publique hospitalière (trente-six dispositions).
- page 2315
Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les praticiens hospitaliers sont régis par le statut particulier pris en application de l'article L. 685 du code de la santé publique et ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV du statut général de la fonction publique). Toutefois, afin de remédier aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, il est prévu de préciser, à l'occasion de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, les conditions de détachement des praticiens hospitaliers qui travaillent dans les établissements psychiatriques privés chargés de la sectorisation.
- page 2939
Page mise à jour le