Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/01/1992
M. Rémi Herment les questions écrites n°s 820, 12326 et 16943 parues respectivement au Journal officiel des 14 juillet 1988, 1er novembre 1990 et 22 août 1991, débats parlementaires, Sénat, étant restées sans réponse, attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, il aimerait savoir si les associations tutélaires sont au nombre des organismes d'intérêt général auxquels peuvent être consentis des dons en application de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, et les conditions que ces associations doivent remplir pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique leur permettant de bénéficier des mesures prévues à l'article 5 de la loi précitée.
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La question est caduque
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