Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des enseignants de l'enseignement du secteur privé. En effet, les enseignants souhaitent une formation initiale pour tous les futurs maîtres, l'enseignement privé assumant la responsabilité dans la définition et l'accompagnement de cette formation. L'accès à l'institut universitaire de formation des maîtres (I.U.F.M.) doit être reconnu à tous les futurs maîtres quelle que soit leur option ultérieure. Ils doivent également avoir accès aux mêmes concours de recrutement et à la même certification à l'issue de la formation initiale que les futurs maîtres de l'enseignement public. Et enfin, il faut permettre l'exercice du choix collégial du chef d'établissement à donner un accord individuel pour la nomination des maîtres. En conséquence, il lui demande quels moyens d'action il envisage de mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des enseignants du secteurprivé dans des délais raisonnables.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/03/1992
Réponse. - Lors des débats parlementaires sur la loi d'orientation du 10 juillet 1989, il a été précisé que le dispositif des instituts universitaires de formation des maîtres concernait les maîtres de l'enseignement public. La formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est, en effet, dans l'état actuel de la réglementation, régie par des dispositions spécifiques. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, avait, dans le projet de protocole qu'il avait transmis au secrétaire général de l'enseignement catholique le 18 décembre 1991, proposé l'ouverture d'une concertation sur les conditions dans lesquelles certains maîtres du privé pourraient bénéficier du dispositif mis en place au profit des maîtres du public. Ce projet de protocole n'a pas été accepté par les représentants de l'enseignement privé qui ont souhaité que les discussions se poursuivent sur ce sujet.
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