Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les vives inquiétudes exprimées par les associations d'handicapés, à propos de la prochaine parution de décrets modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales (C.N.I.S.M.S.) et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales (C.R.I.S.M.S.). La réunion en une seule section des trois sections sociales actuelles réduirait considérablement le nombre des représentants des institutions sociales et médico-sociales à but non lucratif et qui souhaitent au contraire le maintien d'une représentation équilibrée de tous les secteurs d'action sociale. Aussi, il lui paraît nécessaire et important de prendre en considération la position de ces organismes, avant la parution des décrets en question. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, institue un comité national de l'organisation sanitaire et sociale (C.N.O.S.S.) et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.) qui se substituent aux anciennes commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et médico-sociales. Le décret n° 91-3748 du 31 décembre 1991 (J.O. du 4 janvier 1992) relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires prévoit la mise en place d'une section sociale qui réunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalités d'organisation et de composition des comités ont pour objectif de permettre à la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond à la nécessité d'appréhender de façon globale les questions relevant à la fois d'un secteur sanitaire, du secteur social et du secteur médico-social était incompatibleavec le maintien de trois sous-sections spécialsées au sein de la section sociale. La représentation des différentes branches d'activité du secteur social et médico-social demeure assurée par l'équilibre qui a été recherché entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur privé et les diverses organisations syndicales représentant les personnels des établissements. De plus, ce décret prévoit que le président des comités régionaux pourra décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond la question débattue. De même, le président du comité national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer à ces travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'intégration organisera avec la collaboration du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, des réunions de concertation auxquelles seront conviées les différentes organisations représentatives des établissements sociaux.
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