Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que le bénéfice de la mise hors du champ d'application de la redevance de l'audiovisuel est réservé aux appareils utilisés, à des fins pédagogiques, par les établissements d'enseignement public relevant directement de l'Etat et dans le cadre de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par les établissements relevant directement des collectivités locales. En revanche, il apparaît que les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat ou une collectivité locale doivent acquitter autant de redevances qu'il y a d'appareils détenus. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever cette discrimination inadmissible et injustifiable.
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La question est caduque
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