Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non reconnaissance à l'égard du droit interne de la nationalité d'une force probante identique entre le passeport et la carte nationale d'identité. Certains pays européens (notamment les Pays-Bas) n'ont pas institué de carte nationale d'identité. Il serait souhaitable et ce, dans un souci d'harmonisation des réglementations des pays membres de la C.E.E. que le passeport ait une valeur juridique égale à celle de la carte d'identité. Il demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation dans cette optique.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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