Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/02/1992
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des agents contractuels de catégorie A et B de la D.R.E.E. Alors que les lois " Le Pors " de 1982 ont permis la titularisation des agents des catégories E, D et C, et que la titularisation des agents de catégorie B est actuellement en cours dans la plupart des administrations, rien n'est prévu pour les catégories A et B de la D.R.E.E. Il lui fait remarquer que lesdits agents, de haute qualité, ont accepté de servir leur pays dans des conditions souvent difficiles, auxquels il est demandé d'être en permanence disponibles d'un pays à un autre ; ils contribuent largement à la bonne marche de nos postes d'expansion économique à l'étranger. Ces agents de la D.R.E.E. ne représentent qu'un petit nombre d'agents de l'Etat mais la spécificité de leur travail et leur disponibilité pour s'expatrier pendant toute leur carrière en font un groupe unique. Il lui demande donc s'il est envisagé pour eux des mesures de titularisation et à quelle échéance, mesures qui leur permettraient de jouir des mêmes avantages que ceux réservés aux agents titulaires qui exercent les mêmes fonctions, notamment en ce qui concerne les retraites.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -La titularisation des agents contractuels de la direction des relations économiques extérieures dépend entièrement des mesures qui sont décidées pour l'ensemble des agents contractuels des administrations de l'Etat. C'est ainsi que les agents contractuels de catégorie C ont été titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il en sera de même pour le projet de titularisation des agents de catégorie B, dont les modalités sont actuellement à l'étude, et le cas échéant, pour les agents de catégorie A.
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