Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 13/02/1992
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace dans quels délais il pense apporter aux dessinateurs de l'équipement un nouveau statut qui tienne compte de l'évolution considérable, de la technicité de cette profession, notamment par la conception assistée par ordinateur. Les maires ont de plus en plus besoin d'assistance technique qualifiée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/07/1992
Réponse. - Aux termes du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, le corps des dessinateurs a bénéficié d'un certain nombre de mesure telles que : l'élargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de 14 points) et de chef de groupe (majoration de 22 points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplémentaire (INM 352-387) servant à la création d'un grade de débouché pour l'ensemble du corps des dessinateurs situés sur les échelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'âge maximale d'accès aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de contrôleur des travaux publics de l'Etat ; le ministère de l'équipement, du logement et des transports a obtenu par ailleurs la création de 239 postes de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a été organisé en 1991 a permis la nomination de 89 dessinateurs supplémentaires cette année. Le repyramidage de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicité de certains emplois. Dans cette perspective les poosibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues (accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne répondent cependant pas à l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi un groupe de travail chargé de préparer un projet de réforme de leur statut a été créé au sein du ministère. Ce groupe de travail a terminé ses travaux et le projet de décret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'être transmis aux départements du budget et de la fonction publique.
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