Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 20/02/1992
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impérieuse nécessité, d'une part, de maintenir le pouvoir d'achat des familles à l'aide des prestations familiales et, d'autre part, de conforter les principes sur lesquels est fondé notre système de compensation des charges familiales. Il lui rappelle que la politique familiale - dont les prestations familiales sont un élément important - est l'assurance-vie de la nation et que, pour cette raison, elle demeure une priorité. Les allocations familiales ont été créées pour répondre à une obligation de justice et de solidarité. La limitation, l'an dernier, à 0,8 p. 100 de la hausse des prestations familiales au 1er juillet 1991 était inacceptable ; les augmentations prévues pour 1992 (1 p. 100 le 1er janvier dernier et 1,8 p. 100 au 1er juillet prochain) ne permettront pas de maintenir le pouvoir d'achat. Elles ne sont donc pas conformes aux engagements qui avaient étépris par le Gouvernement. Le décrochage des prestations familiales des autres index, que sont les prix et les salaires, ne peut trouver remède que par une hause plus importante en 1992, qui permettrait de revenir à une situation normale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à une situation particulièrement préoccupante pour les familles françaises.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le Gouvernement entend réserver aux familles et à la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles méritent. Néanmoins, les contraintes fortes qui pèsent sur l'équilibre de la sécurité sociale de notre pays sous l'effet conjugué du ralentissement économique international et des augmentations importantes des dépenses d'assurance maladie et de retraite imposent aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux un effort soutenu de maîtrise des dépenses. C'est pourquoi le Gouvernement a été conduit à fixer pour 1992 à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette évolution de 2,8 p. 100 sur l'année est identique en niveau à celle prévue pour les prix au cours de l'année. Il s'agit donc d'une mesure dictée à la fois par les difficultés présentes et par le souci de garantir aux familles une évolution des prestations préservant au mieux leur pouvoir d'achat. Malgré les difficultés signalées, le Gouvernement a récemment arrêté deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront à améliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, depuis le 1er janvier 1992, les familles recourant à une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants reçoivent une prestation de 500 F par mois pour un enfant de moins de 3 ans et de 300 F par mois pour un enfant de 3 à 6 ans. Le coût de cette mesure représente plus de 1 100 M.F. en année pleine ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, décidé par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer sur celui appliqué en métropole : après les étapes prévues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'écart existant au 30 juin 1991 aura été réduit de moitié. Ainsi le montant des allocations perçues par les familles des D.O.M. sera-t-il en moyenne supérieur de 40 p. 100 à ce qu'il aurait été sans la mise en oeuvre pra
tique de l'égalité sociale avec la métropole. Le coût des deux étapes prévues en 1992 est de plus de 250 M.F. en année pleine. L'ensemble des mesures améliorant la nature et le niveau des prestations correspond globalement à un effort important de redistribution de la richesse nationale au profit des familles. Enfin, la politique familiale est nécessairement globale. Elle doit concerner toutes les dimensions de la vie familiale à savoir non seulement les prestations familiales et l'action sociale des caisses d'allocations familiales, mais également la politique de l'environnement de la famille, dans tous ses aspects, qu'il s'agisse par exemple de la fiscalité, de la santé ou du statut des parents. Il convient donc de ne pas dissocier ces différentes composantes et de considérer notamment que les trois branches de la sécurité sociale apportent leur contribution à la politique menée dans ce domaine.
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