Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/02/1992
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations exprimées par les associations familiales à l'égard des nouvelles mesures de sécurité pour les enfants en voiture. La loi stipule que tous les enfants de moins de dix ans doivent être impérativement attachés à toutes les places des véhicules équipés de ceintures de sécurité. L'ensemble du mouvement familial se félicite de l'adoption de telles mesures mais souhaite qu'une priorité soit accordée à la baisse des taux frappant les produits, biens et services de première nécessité destinés aux familles et à l'usage particulier des enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt réel dont les taux s'appliquent de manière uniforme à des catégories objectives de produits sans considération de la qualité de l'acheteur ou de l'usage qui en est fait. C'est pourquoi le taux de 18,60 p. 100 s'applique à tous les équipements de sécurité automobiles y compris à ceux qui sont destinés aux enfants. Dans le contexte budgétaitre actuel, il n'est pas possible d'envisager un abaissement du taux de la taxe applicable à l'ensemble de ces biens. En outre, cette mesure serait contraire aux engagements de la France en matière d'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
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