Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole privé et plus spécifiquement sur le statut des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés. Ces établissements doivent faire face à de graves problèmes de gestion, quant à l'écart entre les enseignants contractuels et leurs collègues de l'enseignement public il semble se creuser de manière endémique. En conséquence, il lui demande s'il envisage la parution rapide qu'attendent les responsables de l'enseignement agricole privé, du décret modifiant le statut des enseignants contractuels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les dispositions portant modification du décret du 20 juin 1989 relatifs aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte doit être soumis à la prochaine réunion du Conseil national de l'enseignement agricole et le Conseil d'Etat sera saisi du dossier, aussitôt connu l'avis du Conseil national. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992.
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