Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 27/02/1992
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulièrement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des instructions avaient été données à tous les ministères afin d'assurer la plus large diffusion possible auprès des personnels concernés placés sous leur autorité. Cette diffusion avait notamment pour objectif de permettre à tous les bénéficiares de prendre connaissance de l'existence de ce texte. Une récente enquête menée auprès de ceux-ci (actifs, retraités ou ayants cause) met en évidence que les intéressés n'ont pas été informés par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi et n'ont pu bénéficier de ses dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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