Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les sommes versées au titre du Fonds national de solidarité peuvent être récupérées au décès du bénéficiaire, sur la partie de l'actif net de sa succession qui dépasse 250 000 F. Il lui demande s'il envisage de procéder à un relèvement substantiel de ce plafond, inchangé depuis le 1er février 1982.
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La question est caduque
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