Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 05/03/1992
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le projet de réforme des statuts administratifs des personnels de l'équipement des Yvelines. En effet, depuis longtemps les intéressés réclament l'ouverture de véritables négociations pour une meilleure prise en compte du niveau des tâches exercées et de l'argumentation des promotions et leur demande reste sans effet à ce jour. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'entamer une véritable prise en compte du statut de ces personnels administratifs qui exercent leurs fonctions dans l'ensemble des services administratifs territoriaux de la République.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le repyramidage de la filière administrative est un objectif prioritaire pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports, et un groupe de travail a été constitué avec les organisations syndicales. En effet, depuis deux ans, 570 emplois de secrétaires administratifs, soit une augmentation de 25 p. 100 des effectifs de ce corps, ont été créés. Ces créations représentent une perspective de promotion pour les adjoints administratifs qui s'est concrétisée par la mise en place, à leur seule intention et pour trois ans, d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services extérieurs. Ces transformations d'emplois vont être poursuivies en 1993.
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