Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 05/03/1992
M. Pierre Lacour prie M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui confirmer que l'article 41 de la loi sur l'eau permet dorénavant à tout propriétaire de plan d'eau, quel que soit son statut juridique, d'attraper des poissons dans ce plan sans avoir à acquitter la taxe piscicole ni à adhérer à une association autorisée de pêche et de pisciculture, dès lors que ce plan d'eau est d'une superficie inférieure à un hectare. En sens inverse, il lui demande de lui confirmer que cette disposition ne s'applique pas aux seules piscicultures. Dans ce dernier cas, il apparaîtrait clairement que la mesure votée serait d'une portée dérisoire.
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La question est caduque
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