Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 05/03/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet de décret d'application de l'article 41 de la loi sur l'eau, tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées. Ce projet vise en effet à substituer le mot " capture " au mot " récolte ", ce qui peut apparaître illogique au regard des termes de l'article 524 du code civil qui définit les poissons comme immeubles par destination. Si cette substitution était finalement retenue, il lui demande de bien vouloir lui exposer très précisément toutes les conséquences juridiques qu'elle entraînerait.
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La question est caduque
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