Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le profond mécontentement exprimé par les dessinateurs de l'équipement, qui attendent, depuis plusieurs années, une réforme de leur statut, tenant compte de l'évolution de leurs fonctions. Les projets de réforme statutaire qu'ils ont présentés ont fait l'objet de négociations en 1989. Aussi, s'étonnant du retard pris dans la parution du statut des dessinateurs, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette parution est, désormais, imminente.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le décret n° 91-826 du 28 août 1991 a créé un nouveau grade de débouché pour les dessinateurs de l'équipement, situé sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 conformément aux mesures retenues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations, pour les personnels de la catégorie C déroulant une carrière sur les deux échelles de rémunération E 4 et E 5. Un nouveau projet de réforme statutaire accompagné d'une revalorisation indiciaire a été proposé par le ministère de l'équipement aux partenaires ministériels. Une première phase de consultation au niveau interministériel a conduit à des demandes d'informations complémentaires sur la situation de ces agents. Ces éléments sont en cours d'examen.
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