Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1992
M. Joseph Caupert demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est exact qu'il soit envisagé de confier au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) les opérations de liquidation et de paiement des préretraites au profit des agriculteurs dont le dispositif est prévu par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. Il souhaiterait connaître, dans l'affirmative, les raisons qui ont fait préférer le C.N.A.S.E.A. aux caisses de mutualité sociale agricole qui, détenant toutes les informations nécessaires et possédant une solide expérience en matière de retraites paraissaient tout naturellement désignées pour assurer la gestion et à tout le moins le paiement de la nouvelle prestation tout comme elles l'ont fait dans le passé pour l'indemnité annuelle d'attente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par décret n° 92-187 du 28 février. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA - CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
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