Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation du forfait d'externat dans les établissements d'enseignement privé du second degré. Il s'avère que les montants versés sont souvent insuffisants. A titre d'exemple, les services du ministère ont estimé à 60 millions de francs l'insuffisance globale des forfaits prévus pour l'année scolaire 90-91. Le Conseil d'Etat a annulé, pour insuffisance de montant, les arrêtés ministériels fixant les forfaits des années 82-83 à 87-88 et, sur cette période, le cumul des sommes non reçues a été évalué à 5 milliards de francs. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre bon ordre à cette situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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