Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des psychologues scolaires de l'enseignement privé. Alors que leur rôle est reconnu comme déterminant pour lutter contre les échecs scolaires et favoriser l'orientation des élèves, il s'étonne de leur situation d'inégalité puisqu'ils ne sont ni payés par l'Etat ni inclus dans la détermination du forfait d'externat de l'établissement scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1992
Réponse. - Seules les fonctions d'enseignement sont suceptibles d'être rétribuées sur le budget de l'Etat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Par conséquent, la nature des tâches exercées par les psychologues scolaires, dont les fonctions ne peuvent être assimilées à des tâches d'enseignement, ne permet pas d'envisager la prise en charge par l'Etat de la rémunération de cette catégorie de personnels.
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