Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des techniciens des T.P.E. et des dessinateurs exerçant leurs fonctions dans tous les domaines d'activités de l'équipement et des transports. Les techniciens des T.P.E. accomplissent diverses tâches dans les bureaux d'études, dans le réseau national technique, dans les subdivisions territoriales et d'autres domaines multiples (environnement, architecture, sécurité routière, etc.). Quant aux dessinateurs, depuis vingt ans, leurs fonctions ont considérablement évolué, surtout par l'usage de l'informatique. Bref, tout a évolué et les demandes ont augmenté, que ce soit en milieu rural ou urbain. Un projet de statut a été élaboré en liaison avec les organisations syndicales, et depuis juillet 1989, le dossier des techniciens supérieurs de l'équipement est sur le bureau du ministre de la fonction publique et du budget. Les ministres de l'équipement ont réaffirmé la nécessité et l'urgence de la prise en compte de ces réformes statutaires. Aussi ont-ils demandé au Gouvernement de prendre la décision positive de redonner aux dessinateurs et techniciens de l'équipement la considération qui leur est due.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le dossier de techniciens de l'équipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la catégorie B. Par ailleurs, il est rappelé que le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi été revalorisée par l'attribution de 10 points majorés pour les échelons du début de carrière et sera une nouvelle fois relevée par 5 points majorés le 1er août 1992, soit sur les trois premières années d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'équipement, le décret n° 91-826 du 28 août 1991 a créé un nouveau grade de débouché pour ces personnels, situé sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 conformément aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille pour les personnels de catégorie C déroulant une carrière sur les deux échelles de rémunérations E4 et E5. Un projet de réforme statutaire accompagné d'une revalorisation indiciaire a été proposé par le ministère de l'équipement aux partenaires ministériels. Une première phase de consultation a conduit à des demandes d'informations complémentaires sur la situation de ces agents. Ces éléments sont en cours d'examen.
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