Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/03/1992

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement du projet de loi de réforme des S.C.P.I. (sociétés civiles de placement immobilier), principal moyen d'investir indirectement dans la pierre. (La Lettre de l'Expansion, 24 février 1992, n° 1096).

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La question est caduque

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